Condition Générales de Vente
1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des services proposés par Fabrice Seguin, 20 Route de Fontaine-Française, 21610 BOURBERAIN, établis sous le n° de Siret : 480 765 825 RCS DIJON
Elles régissent les relations entre :
– Fabrice Seguin, ci-après désigné « Fabrice Seguin » et
– son Client, personne physique ou morale, ci-après désigné « Client ».
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement et de coaching proposées par Fabrice Seguin et sont systématiquement remises au client par email, consultables ou téléchargeables directement sur le site internet leader-humain.fr. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client.
Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Fabrice Seguin, prévaloir sur les présentes CGV.
Fabrice Seguin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des services.
3 – Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet leader-humain.fr ou qui ont été précisés dans le contrat ou devis ; Fabrice Seguin propose à ses Client des séances d’accompagnement à distance par téléphone, en présentiel ou par visioconférence avec des outils comme Skype. Si les visioconférences sont rendues difficiles voire impossibles pour des raisons de manque de fluidité des réseaux de communications, Fabrice Seguin pourra décider qu’elles se feront par téléphone sans modification de tarif.
Les services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Fabrice Seguin et ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.
4 – Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée par le Client et confirmée par courrier électronique ou un achat en ligne sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Fabrice Seguin et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties, notamment quant à la nature et la date de la commande.
5 – Prix et incident de paiement
a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le contrat ou devis au jour de l’acceptation de la commande.
Fabrice Seguin jouissant du statut d’auto-entrepreneur, les tarifs ne sont majorés d’aucunes taxes. Le prix fixé par Fabrice Seguin est garanti pendant la durée du Contrat. Fabrice Seguin se réserve la possibilité d’actualiser le prix de ses services lors de la souscription d’un nouveau contrat.
b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, la commande ne sera pas traitée.
6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande ou selon les cas à une facilité de paiements.
Le règlement des commandes est effectué :
• soit par virement bancaire sur le compte CRÉDIT MUTUEL de Fabrice Seguin,
• soit par carte bancaire (Visa ou Mastercard) sur le compte STRIPE de Fabrice Seguin. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue,
– l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire).
7 – Factures
Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (fabrice@leader-humain.fr).
8 – Délai de livraison
Toute commande passée auprès de Fabrice Seguin sera immédiatement confirmée par l’envoi au client d’un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception.
Dès réception de l’autorisation de paiement de la part du CRÉDIT MUTUEL ou de STRIPE, le traitement de la commande intervient dans le délai prévu à la commande.
Fabrice Seguin se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Fabrice Seguin ne saurait être tenue responsable en cas d’impondérables indépendant de sa volonté.
9 – Droit et délai de rétractation
Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas encore bénéficié du service commandé.
Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.
Les demandes sont à effectuer:
– par e-mail : fabrice@leader-humain.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du service sera remboursé. Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
10 – Droit de remboursement
Compte tenu de la nature du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après que le client ai reçu le service commandé.
11 – Responsabilité
Fabrice Seguin s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.
Le Client reste libre de l’application ou non des conseils de Fabrice Seguin. La responsabilité de Fabrice Seguin ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant des conseils proposés par Fabrice Seguin et notamment Fabrice Seguin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Fabrice Seguin serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
12 – Force majeure
Fabrice Seguin fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de Fabrice Seguin en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.
15 – Protection des données personnelles
Le Client certifie que les informations communiquées à Fabrice Seguin sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Fabrice Seguin veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à Fabrice Seguin à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de Fabrice Seguin d’un droit d’accès, de consultation,de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.
Toute demande est à adresser à :
Fabrice Seguin
20 Route de Fontaine-Française
21610 BOURBERAIN
17 – Lois juridictions et compétences
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française.
Le différend ainsi soulevé sera soumis au Tribunal compétent de Dijon (21), après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.